Est-ce que ma pension alimentaire est ajustée automatiquement avec la transmission de mon rapport d'impôt à REVENU QUÉBEC?

Non. La transmission de votre rapport d'impôt à Revenu Québec ou au percepteur des pensions alimentaires n’entraîne pas la modification automatique de votre pension alimentaire. De plus, cette transmission ne vous exonère pas de votre obligation de transmettre vos revenus à la partie adverse tous les ans.

Si vous désirez ajuster votre pension alimentaire vu le changement dans la situation financière de l’un ou l’autre des parents, vous devez vous adresser aux tribunaux et obtenir un jugement en révision de pension alimentaire. Le percepteur des pensions alimentaires modifiera la perception de la pension alimentaire conformément au nouveau jugement reçu.

Nous offrons des tarifs réduits en cas de modification de pension alimentaire sur la base des revenus figurant à vos rapports d'impôts antérieurs lorsque les deux parents sont en accord avec la modification. Certains critères s'appliquent au programme (SARPA). Renseignez-vous!